Le divorce, il fait partie des mots les plus faciles à prononcer. Mais ce que beaucoup ignorent est le fait qu’il soit plus facile de se marier que de divorcer. Déclenchant une succession de procédure, le partage des biens est l’action la plus délicate dans le processus de séparation. Mais comment cela se passe ?
Qu’entend-on par le partage des biens ?
Le partage des biens est la répartition en deux parties égales des biens des futures divorcées devant le notaire. Il est important de savoir que le partage se fait selon le régime matrimonial choisir pas les époux. Ainsi, nous avons le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens, le régime de la communauté universelle et enfin le régime de participation aux acquêts. Le partage des biens est la répartition en deux parties égales des biens des futures divorcées devant le notaire. Il est important de savoir que le partage se fait selon le régime matrimonial choisir pas les époux. Ainsi, nous avons le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime de la séparation des biens, le régime de la communauté universelle et enfin le régime de participation aux acquêts.
Comment se passe le partage des biens lors du divorce ?
Le partage des biens lors du divorce se fait soit par consentement mutuel des deux parties ou par l’intermédiaire d’un notaire dans le cadre d’un divorce contentieux.
Consentement mutuel
Le partage des biens par consentement mutuel des époux se fait avant que le tribunal de grande instance ne soit saisi. On retrouve alors dans la convention de divorce rendu au juge des affaires familiales pour homologation pendant l’unique audience les modalités du partage. Si les divorcés le désirent, ils peuvent se servir du même avocat ou ils prendront chacun leur avocat. Celui-ci ou ces derniers se chargeront de rédiger la convention. Toutefois si vous disposez de bien immobilier vous devez impérativement passer devant le notaire pour la liquidation du bien.
Divorce contentieux ou absence de consentement mutuel
En principe, c’est après la prononciation du divorce que commence le partage des biens. Ce qui entraîne l’ouverture d’une seconde procédure devant le juge des affaires familiales un an après la première. Cependant, les époux ont la possibilité de demander au juge d’arbitrer sur le partage de leur patrimoine au cours de l’instance du divorce. Ils peuvent le faire même en l’absence d’un consensus. Lorsque vous disposez d’un bien immobilier commun ou si vous jugez qu’un médiateur vous serait bénéfique solliciter l’affectation d’un notaire expert. Toutefois vous devez faire cette demande au cours de la première audience, c’est-à-dire celle qui aboutit sur la prescription de non-conciliation. Le notaire va rédiger le plan de liquidation dans lequel il notera les points contestation. Le juge sera obligé d’intervenir et de trancher le litige si les divergences persistent.
Dans le cas où vous passez directement par un notaire, ce sont les avocats qui formuleront les propositions de partage au cours de la procédure. Pour finir, les désaccords sur les propositions seront réglés par le juge des affaires familiales si elles sont bien justifiées.
L’acquisition de chacun après le partage.
Lorsque vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce qui permet à chacun de reprendre tous les biens dont il disposait avant le mariage. Quant aux biens acquis dans le mariage, ils sont partagés à parts égales par les époux, mais les donations et héritages ne sont pas concernés. Cependant, si l’un des époux a utilisé ses biens dans le couple, celui-ci reçoit obligatoirement une indemnité.
L’acte de partage
Encore appelé état liquidatif, l’acte de mariage se charge de définir les conditions de liquidation du régime matrimonial de partage des biens indivis et des biens communs. L’acte de partage est signé par les deux parties. Il est établi par un notaire quand des biens immobiliers sont mis en cause. On parle alors d’acte notarié.
